Concepteur Mi - Concepteur de Maisons Individuelles

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M & I – Constructeur de Maisons Individuelles sur le Nord-Pas-de-Calais.
Nous savons bien que la construction d’une maison individuelle est unique et que vos demandes ont une réelle importance à l’élaboration de votre projet. C’est pour cela que chaque construction M & I s’accompagne d’une large gamme de services destinée à matérialiser toutes les étapes de votre projet. De la conception de vos plans à la réalisation de votre pavillon, nos équipes sont là pour vous garantir une écoute attentive, un savoir-faire expérimenté pour arriver à une construction sans aucune surprise. Dans un style traditionnel, contemporain ou encore moderne, nous serons ravis de prendre part à votre projet et de participer à sa concrétisation.
N’hésitez pas à nous contacter au 03.62.27.98.88 ou à l’adresse e-mail suivante : contact@concepteur-mi.com.

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Garanties

En tant que Constructeur de Maisons Individuelles, nous sommes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 du CCH. Chez M & I, notre règle des « 6G » est la base de notre fonctionnement, nous nous engageons à apporter les 6 garanties et vous assurer un maximum de sécurité.

Lors de la signature d’un CCMI vous êtes garanties du remboursement de vos acomptes, de la garantie de livraison à prix et délais convenus, de la garantie du parfait achèvement, de la garantie du bon fonctionnement, de la garantie décennale mais aussi d’une garantie de Dommages-ouvrage. Un confort et une sérénité pour votre projet !

Contact

Données de contact :

Tél. : 03 62 27 98 88
E-mail : contact@concepteur-mi.com

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Lundi – Vendredi : 9h / 19h
Samedi : sur rendez-vous
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande de contact et ne sont destinées qu’à M&I.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à M&I (modalités précisées dans la page mentions légales).
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Prenez connaissance de nos mentions légales.

Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN

DEFINITION GENERALE DU CONTRAT

ARTICLE 1 - LOIS ET RÈGLEMENTS

Le présent contrat est passé dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 et R 231-1 à R 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, des textes pris pour son application et des textes l’ayant modifié. Il répond également aux obligations des articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation tel qu’il résulte de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Le projet établi pour l’exécution du présent marché est réputé conforme aux règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation visées au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), ainsi qu’aux règles du code de l’urbanisme applicables au terrain de la construction. Lorsque la maison objet du présent contrat est destinée à la vente ou à la location, le constructeur doit respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapés conformément aux articles L 111-7 et suivants et R 111-18-4 et suivants du CCH. L’usage de la construction doit être renseigné aux conditions
L’usage de la construction doit être renseigné aux conditions particulières.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le maître d’ouvrage charge le constructeur, qui accepte, de la réalisation complète d’une maison dont la consistance générale et les caractéristiques sont décrites dans les documents contractuels visés à l’article 3 des présentes conditions générales. Préalablement à l’ouverture du chantier, il sera satisfait aux actes préliminaires suivant les modalités précisées aux articles 4 à 11 ci-après. Les travaux à exécuter comporteront :
• la construction de la maison;
• son adaptation au sol;
son raccordement aux réseaux divers; l’équipement intérieur ou extérieur indispensable à son implantation et à son utilisation.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT

L’accord des parties résulte des présentes conditions générales et des pièces qui leur sont annexées. Ces documents constituant le contrat prévalent l’un sur l’autre dans l’ordre suivant :
• les conditions particulières du contrat;
les présentes conditions générales du contrat;
• le plan de la construction dont le contenu est défini ci-après;
• la notice descriptive conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991,
le calendrier d’exécution des travaux. Le plan de la construction à édifier précise les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice descriptive et estimative et les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble. Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan. Au contrat sont également annexées, conformément aux obligations légales :
• la notice d’information établie dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 28 novembre 1991;
• la copie du permis de construire et le cas échéant des autres autorisations administratives, avant l’expiration du délai défini à l’article 11;
l’attestation de la garantie financière de remboursement, lorsqu’elle est délivrée; . l’attestation de la garantie financière de la livraison, avant l’expiration du délai défini à l’article 11. Le maître d’ouvrage reconnaît, pour les avoir consultées et visées préalablement à la signature du contrat, que ces pièces contractuelles, notamment les plans, coupes, élévation et dessin d’une perspective de l’immeuble, sont exclusives des supports de publicité commerciale du constructeur.

ACTES PRELIMINAIRES

ARTICLE 4 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix jours pendant lequel il peut se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de construction de maison individuelle.

Les différents documents constituant le contrat de construction de maison individuelle, ainsi que les pièces annexées sont envoyés au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la réception ou de la date de remise.

La faculté de rétractation du maître d’ouvrage est exercée dans les mêmes formes, faute de quoi, le contrat est définitivement conclu.

ARTICLE 5 - IDENTIFICATION DU TERRAIN

La construction faisant l’objet du marché sera réalisée sur le terrain dont les références figurent aux conditions particulières.

A cet effet, le maître d’ouvrage présente au constructeur, soit son titre de propriété (ou le titre justifiant qu’il bénéficie d’un droit de construire sur le terrain), soit une promesse de vente. Dans ce dernier cas, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive que la propriété du terrain sera définitivement acquise, à charge pour le maître d’ouvrage d’en justifier le titre authentique auprès du constructeur dans le délai défini à l’article 11.

Les caractéristiques du titre du maître d’ouvrage sur le terrain sont notées aux conditions particulières sous peine de nullité du contrat.

Si la configuration du terrain le nécessite (dimension, forme, constructions avoisinantes,…) ou en cas de demande du constructeur, le maître d’ouvrage fournira un plan de bornage ou à défaut, le fera établir à ses frais par un géomètre. Il doit également remettre au constructeur tout élément constitutif d’une étude de sol en sa possession. Si le maître d’ouvrage dispose d’un certificat d’urbanisme en cours de validité, il s’engage à le communiquer au constructeur dans les meilleurs délais. Si le terrain est situé dans un lotissement, il devra fournir les documents suivants :

• Le cahier des charges;

• Le règlement du lotissement;

• L’attestation d’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement prévue à l’article R 462-10
du code de l’urbanisme.

Le maître d’ouvrage supportera les conséquences de toute contestation ou de tout litige relatif à l’existence de servitudes privées ou de toute autre limitation de droit privé à son droit de construire, dont le constructeur n’aura pas eu préalablement connaissance.

ARTICLE 6 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Les parties peuvent convenir, ainsi qu’il est précisé aux conditions particulières, que le constructeur reçoit mandat du maître d’ouvrage pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention du permis de construire et, s’il y a lieu, des autres autorisations administratives. Dans ce cas, le constructeur communique au maître d’ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d’urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu. Le constructeur s’engage également à déposer le dossier de demande de permis de construire dans le délai prévu aux conditions particulières.

Si le maître d’ouvrage se charge directement de la demande de permis de construire, le constructeur établit en autant d’exemplaires qu’il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire. Il s’oblige à le constituer dans le délai prévu aux conditions particulieres. Si nécessaire, le constructeur s’oblige à établir, dans le même délai, la demande d’autorisation d’alignement à signer par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage doit obligatoirement informer le constructeur en cas de recours des tiers contre ce permis.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION

Les parties conviennent aux conditions particulières de la clause à appliquer parmi les suivantes :

1. Le maître d’ouvrage n’entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le règlement du prix de la construction. Dans ce cas, il reproduit aux conditions particulières, la mention manuscrite suivante : « Jedéclare que le prix convenu sera payé sans l’aide d’aucun prêt, et je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit immobilier».

2. Pour le règlement du prix de la construction, le maître d’ouvrage fait son affaire personnelle du financement nécessaire. De convention expresse, le constructeur n’intervient pas, si ce n’est à titre bénévole, pour l’obtention des prêts. La justification du ou des prêts obtenus en complément de l’apport personnel devra être présentée par le maître d’ouvrage au constructeur dans le délai à l’article 11.

3. Le maître d’ouvrage donne mandat au constructeur pour l’obtention du ou des prêts nécessaires en complément de l’apport personnel. Le maître d’ouvrage devra fournir au constructeur toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts et le constructeur s’engage à les respecter.

En cas de souscription de prêts, le tableau figurant aux conditions particulières doit être dûment rempli, sous peine de nullité du contrat.

ARTICLE 8 - ASSURANCE DU MAITRE D'OUVRAGE

Les parties conviennent aux conditions particulières d’appliquer l’une ou l’autre clause ci-après.

1. Le maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du Code des Assurances, de souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1792-4-1 du Code Civil.

Le maître d’ouvrage déclare en faire sont affaire personnelle et s’engage à remettre l’attestation d’assurance au constructeur dans le délai prévu à l’article 11.

2. Le maître d’ouvrage donne mandat au constructeur pour souscrire son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, l’assurance lui incombant en vertu de l’article L 242-1 du Code des Assurances et qui garantira, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1792-4-1 du Code Civil.

Le constructeur remettra au maître d’ouvrage, dans le délai prévu à l’article 11, une attestation de l’assureur indiquant les éléments caractéristiques de la police relatifs à l’ouvrage sur lequel portent les garanties d’assurance, ainsi qu’un exemplaire du contrat complet spécifique au chantier couvert (conditions particulières et conditions générales).

ARTICLE 9 - DÉPOT DE GARANTIE OU GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Les parties conviennent aux conditions particulières d’appliquer l’une au l’autre clause ci-après :
1. Les versements que le maître d’ouvrage peut se voir réclamer par le constructeur entre la signature du contrat et l’ouverture du chantier ne peuvent pas excéder 3 % du prix de la construction et doivent être déposés en garantie. A cet effet, un compte spécial est ouvert au nom du maître d’ouvrage conformément aux conditions particulières. Les fonds verses sont restitués au maître d’ouvrage sans retenue ni pénalité si toutes les conditions suspensives prévues à l’article 11 ne sont pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou si le maître d’ouvrage exerce sa faculté de rétractation prévue à l’article 4. Dans le cas contraire, ils s’imputent sur les premiers paiements dus au constructeur.
2. Par acte sous seing privé, une convention de garantie a été passée entre un organisme habilité à cet effet et le constructeur, aux termes de laquelle est garanti le remboursement des versements effectués par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, pour le cas où toutes les conditions suspensives prévues à l’article 11 ne seraient pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou bien dans le cas où le maître d’ouvrage exercerait sa faculté de rétractation prévue à l’article 4, ou encore lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue. Le constructeur s’engage à ne demander aucun paiement non couvert parla garantie de remboursement. Les modalités de celle-ci sont précisées aux conditions particulières. Une attestation nominative de cette garantie de remboursement est jointe au présent contrat le jour de sa signature, ainsi qu’il est dit à l’article 3. La garantie prend fin à l’ouverture du chantier.

ARTICLE 10 - GARANTIE DE LIVRAISON

Le constructeur s’engage à apporter au maître d’ouvrage, dans le délai prévu à l’article 11 et précisé aux conditions particulières, une garantie de livraison à prix et délai convenu. A cet effet, il a passé, par acte sous seing privé, une convention de garantie avec un organisme habilité. Selon cette convention visée aux conditions particulières, le garant délivrera au constructeur, à sa demande et au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation de garantie à prix et délai convenus, acte de cautionnement nominatit qu’il remettra au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage ne bénéficiera effectivement de la garantie de livraison qu’à compter de la réception de ce document et c’est à ce moment seulement que le constructeur pourra s’en prévaloir. Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception. La garantie de livraison cesse lorsque la réception sans réserves des travaux aura été constatée par écrit, le cas échéant, huit jours après cette réception prononcée dans les conditions visées à l’article 25 ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci auront été levées.

ARTICLE 11 - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RÉSOLUTOIRES

Sans préjudice des dispositions de l’article 1178 du code civil, le présent contrat est conclu, en tant que de besoin, sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain et de l’obtention des autorisations administratives, du financement de la construction, de l’assurance de dommages à l’ouvrage, et de la garantie de livraison. Toutes ces obligations pour lesquelles les démarches sont effectuées conformément aux articles 5, 6, 7,8 et 10 ci-avant, doivent être satisfaites dans le délai fixé aux conditions particulières. Lorsqu’un permis de construire assorti de prescriptions techniques et architecturales nécessite une modification substantielle du projet, le contrat peut être, soit résilié sans indemnité de part ni d’autres à la demande de l’une des parties, soit modifié par avenant ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article 14. Cet avenant est communiqué au garant. Le contrat peut être également résilié dans les conditions prévues à l’article 28.

DETERMINATION DU PRIX

ARTICLE 12 - DÉFINITION DU COUT DE LA CONSTRUCTION

Le coût du bâtiment à construire est égal à la somme :
d’une part, du prix convenu forfaitaire sur lequel s’engage le constructeur tel qu’il est défini à
l’article 13 ci-après et à la colonne 3 de la notice descriptive annexée au présent contrat,
• d’autre part, du coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution, tels qu’ils sont
définis à l’article 14 ci-après et aux colonnes 4 et 5 de la même notice. Ce coût apparait, T.V.A. incluse, aux conditions particulières et dans la notice descriptive visée à l’article 3.

ARTICLE 13 - PRIX CONVENU

Le prix convenu forfaitaire, tel qu’il est fixé aux conditions particulières, comporte toutes les prestations dont le constructeur se charge :
• la conception du projet, notamment les plans de la maison;
• l’établissement du dossier de demande de permis de construire;
• le coût de la garantie de livraison;
• la coordination et le suivi du chantier;
• la fourniture, l’exécution et les coûts de main-d’oeuvre des travaux;
les autres prestations éventuelles précisées aux conditions particulières. Il ne comprend pas les taxes et participations d’urbanisme auxquelles le maître d’ouvrage pourrait être assujetti.

ARTICLE 14 - COÛT DES TRAVAUX DONT LE MAÎTRE D'OUVRAGE SE RESERVE L'ÉXÉCUTION

Les travaux, dont le coût n’est pas inclus dans le prix forfaitaire convenu, et dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution, sont décrits et estimés ainsi qu’il est dit à l’article 12. Par une mention manuscrite qu’il appose pour ces travaux dans la notice descriptive, le maître d’ouvrage en accepte le prix, la T.V.A. qu’il supportera étant calculée au taux applicable lors de la réalisation. Le constructeur s’engage à les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix si le maître d’ouvrage lui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat. Néanmoins, des avenants fixant notamment de nouvelles conditions de prix pourront être conclus :
lorsque les travaux précités visés à la notice descriptive auront été demandés par le maître
d’ouvrage après l’expiration du délai de quatre mois;
• sous réserve des stipulations de l’article 11 (2ème alinéa), en cas de modification substantielle du
projet entraînée par le permis de construire; pour les travaux non mentionnés dans la notice descriptive réglementaire (travaux préalables de démolition, clôture, plantations, cherninée à feu ouvert, etc….), les avenants correspondants étant alors annexés à cette notice après leur signature par les parties contractantes.

ARTICLE 15 - ACTUALISATION OU RÉVISION DU PRIX

Le maître d’ouvrage reconnaît dans une mention aux conditions particulières avoir été informé par le constructeur, avant la signature du présent contrat, des deux modalités possibles de variation de prix laissées au choix des parties contractantes par l’article L 231-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

a. soit actualisation du prix d’après la variation de l’index BT01 entre la date de la signature du contrat
et la date d’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

• date de l’obtention de l’autorisation de construire,

• date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Le prix ainsi actualisé ne pouvant subir aucune autre variation après cette date.

b. soit révision sur chaque paiement dans une limite de 70 % de la variation de l’index BT01 entre
la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de neuf mois suivant l’une des deux dates définies au paragraphe a), lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.

L’index BT01 est l’index national du bâtiment tous corps d’état utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment, et publié mensuellement au Journal Officiel. Cela précisé, les parties conviennent d’appliquer la formule de variation retenue aux conditions particulières du présent marché.

MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 16 - ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS

Avant le commencernent des travaux, le maître d’ouvrage effectue un premier versement dans les conditions fixées à l’article 9 du présent contrat et dans les limites suivantes :

• à titre de dépôt de garantie : 3 % maximum à la signature du contrat, imputables sur les premiers versements qui seront demandés par le constructeur;

• ou si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement:

5 % maximum à la signature du contrat;

et 5% maximum à la délivrance du permis de construire.

Les autres versements sont ensuite exigés en fonction de l’état d’avancement des travaux, dans les limites suivantes, étant précisé qu’il s’agit de pourcentages cumulés et que les parties peuvent prévoir contractuellement des pourcentages inférieurs :

15 % à l’ouverture du chantier;
25 % à l’achèvement des fondations;
40 % à l’achèvement des murs;
60 % à la mise hors d’eau;
75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air;
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Les paiements devront intervenir au plus tard à l’expiration du délai prévu aux conditions particulières : le point de départ de ce délai est la date de la demande de paiement présentée par le constructeur.
Les sommes dont le maître d’ouvrage dispose au titre de son apport personnel doivent être versées avant celles qui constituent le montant du ou des prêts à la construction qui lui sont consentis. Le solde est payable à l’expiration de la garantie de livraison conformément à l’une ou l’autre clause ci-après retenue aux conditions particulières :

1. le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception des travaux par un professionnel mentionné à l’article 25 ci-après du présent contrat : le solde est payé à la réception des travaux formulée sans réserve, ou à la levée des réserves.

2. le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par ce professionnel : le solde est payé huit jours après la remise des clés consécutive à la réception sans réserve, ou à la levée des réserves.

Lorsque des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à la levée de ces réserves, le solde étant versé au constructeur. En cas de désaccord sur le choix du consignataire, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

ARTICLE 17 - RETARDS DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage à leur échéance, elles porteront intérêt à un taux égal à 1% par mois.

ARTICLE 18 - DÉLEGATION DE PAIEMENT

Le maître d’ouvrage peut déléguer l’organisme prêteur dans les pour le paiement direct au constructeur des sommes exigibles aux différents stades de la construction. Cette délégation est néanmoins subordonnée à l’accord écrit du maître d’ouvrage à chaque échéance et à la condition que le garant en soit informé. Si les parties choisissent cette modalité, elles le précisent aux conditions particulières.

REALISATION ET LIVRAISON DES OUVRAGES

ARTICLE 19 - OUVERTURE DU CHANTIER

Le maître d’ouvrage doit faire exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier dont il n’a pas demandé l’exécution au constructeur. Il s’agit notamment :

• Du bornage du terrain;

• De l’alimentation en eau du chantier;

• Des travaux d’accès du chantier pour les camions et engins de chantier du constructeur et de ses sous-traitants;

• De l’alimentation en électricité le cas échéant.

Les travaux commenceront dans un délai maximum fixé aux conditions particulières qui court à compter du délai maximum de réalisation des conditions suspensives fixé également aux conditions particulières.

A condition que toutes les obligations prévues à cet article 11 (réalisation des conditions suspensives) soient réalisées, les parties peuvent toutefois convenir que les travaux commenceront avant ce délai.

Un ordre de service signé par les deux parties mentionnera la date de démarrage des travaux, laquelle devra être conforme aux dispositions du présent article. A défaut d’ordre de service, la date mentionnée Sur la déclaration d’ouverture de chantier, visée à l’article R 424-16 du code de l’urbanisme tiendra lieu de date de démarrage du chantier. Un exemplaire de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture du chantier sera communiqué sans délai au garant. .

l’ouverture du chantier constitue le point de départ de la garantie de livraison tel que prévu à l’article L 231-61 du CCH.

ARTICLE 20 - DELAI DE REALISATION

La durée d’exécution des travaux fixée aux conditions particulières part de la date d’ouverture du chantier visée à l’article 19. Le délai sera prolongé, le cas échéant, pour tenir compte : • de la durée des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L 5424-6, L 5424-7 et suivants du Code du Travail; des cas de force majeure et des cas fortuits.

ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DANS LES FOURNITURES

Le constructeur pourra, en cas de retard ou de défaillance de ses fournisseurs habituels, remplacer les fournitures prévues à l’origine par d’autres de caractéristiques comparables et de qualité au moins la équivalente.

ARTICLE 22 - RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard dans l’achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l’article 20, une pénalité de 1/3000ème du prix convenu par jour de retard sera due par le constructeur à compter de l’expiration du délai de livraison déterminé conformément aux articles 19 et 20 des présentes CG.

ARTICLE 23 - ACCES AU CHANTIER

Le maître d’ouvrage conviendra avec le constructeur d’un calendrier de rendez-vous de chantier. Dans le cas contraire, il ne pourra pas accéder au chantier. Il s’interdit d’intervenir auprès des personnes placées sous l’autorité du constructeur, et de leur donner des directives.

ARTICLE 24 - INTERRUPTION DU CHANTIER POUR NON PAIEMENT

Le constructeur se réserve la possibilité d’interrompre les travaux lorsque les demandes de paiement prévues aux articles 16 et 17 sont restées infructueuses. Cette interruption peut intervenir dans un délai de huit jours à compter de la réception, par le maître d’ouvrage, de l’avis postal accompagnant la lettre recommandée de mise en demeure effectuée par le constructeur. Pendant la durée d’interruption des travaux, le constructeur n’a plus la garde du chantier et le maître d’ouvrage est responsable des désordres et vols pouvant affecter l’ouvrage, ainsi que des accidents pouvant survenir sur le chantier.

ARTICLE 25 - RÉCEPTION DES OUVRAGES

Le maître d’ouvrage reconnaît dans une mention aux conditions particulières être informé, à la signature du présent contrat, qu’il pourra se faire assister, pour la réception de l’ouvrage, par un professionnel habilité dans les termes de l’article L 231-2 (f) du Code de la Construction et de l’Habitation. Les frais éventuels d’intervention de ce professionnel sont à la charge du maître d’ouvrage.

Le constructeur avisera le moment venu le maître d’ouvrage, par lettre recommandée adressée quinze jours au moins à l’avance, de la date à laquelle aura lieu une visite contradictoire de l’ouvrage en vue de sa réception.

A l’issue de cette visite, un procès-verbal de réception est établi en deux exemplaires, l’un pour le maître d’ouvrage et l’autre pour le constructeur. Il est signé par les deux parties et contresigné s’il y a lieu par le professionnel visé à l’alinéa 1er, dont les noms, prénom, adresse et qualité seront mentionnés au procès-verbal.

Si toutefois le maître d’ouvrage n’est pas assisté par ce professionnel, il dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis postal, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la visite de réception. Si le maître d’ouvrage, sans motif valable, refuse la réception, la reporte ou néglige de se rendre à la visite de réception, le constructeur se réserve le droit de faire prononcer celle-ci judiciairement.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 26 - PROPRIÉTÉ DES PLANS

Conformément au code de la propriété intellectuelle, les éléments du projet établis par le constructeur, notamment les plans, restent sa propriété.

Le maître d’ouvrage s’interdit de reproduire ou d’utiliser pour son compte personnel, ou de transmettre à quiconque, pour quelque cause que ce soit, les documents contractuels, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 27 - SOUS-TRAITANCE

Lorsque les travaux prévus au présent contrat sont confiés à des sous-traitants, l’intervention de ces derniers se fait dans le respect des dispositions de l’article L 231-13 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 28 -RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

Si le maître d’ouvrage résilie le contrat, en cours de chantier ou avant que le chantier ne débute, en application de l’article 1794 du code civil, sera exigible en sus des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés, une indemnité forfaitaire de …% du prix convenu mentionné à l’article 13, pour dédommager le constructeur de ses frais et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation totale de la construction,

ARTICLE 29 – ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties font élection de domicile dans les conditions prévues aux conditions particulières. Les litiges seront portés devant les tribunaux des lieux de réalisation des travaux.